Abécédaire #F

Un acte ou une omission commis par un administrateur (ou un membre du conseil) contraire à l’intérêt social de la société et causant un préjudice à la société, aux actionnaires ou à des tiers. C’est une notion juridique souple, appréciée au cas par cas par les tribunaux. Elle recouvre un manquement à l’obligation de diligence, de prudence ou de loyauté dans l’exercice du mandat d’administrateur.